Vos avantages

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés pour les entreprises. En travaillant avec l’ESAT Acodège vous pourrez répondre à votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La loi du 11 février 2005 réaffirme l’obligation d’emploi, renforce les sanctions et les étend aux employeurs publics et à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

Tout établissement d’au moins 20 salariés doit employer 6 % de Travailleurs Handicapés (TH). En cas de non-respect de cette obligation, une contribution, calculée en fonction du nombre de salariés, devra être versée à l’AGEFIPH. Depuis le 11 février 2005, les modalités de calcul sont fixées par décret avec un maximum de 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.

 

Nombres de salariés de l’entreprise 20 40 1
Nombre de TH nécessaires pour atteindre le quota de 6 % 1 2 1
0 % de salariés handicapés 5 400 € 10 800 € 3
3 % de salariés handicapés 2 700 € 5 400 € 1
6 % de salariés handicapés 0 € 0 € 0

 

La loi stipule également que la contribution des entreprises qui n’emploient aucun TH et ne passent aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé pendant 3 années consécutives sera augmentée de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise, soit sur la base du SMIC à 9,61 € x 1 500 fois = 14 415 € (taux du SMIC au 1.1.2015).

Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?

En recrutant directement des travailleurs handicapés en CDI, CDD à temps complet ou partiel, mais aussi dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation,

En concluant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des Entreprises Adaptées ou ESAT (ex CAT,

En concluant un accord d’insertion et de formation de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement qui prévoit la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des TH,

En accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage de formation professionnelle,

En nous confiant du travail, l’entreprise réduit donc de façon importante le montant de sa contribution liée à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Exemple :

Une entreprise de 20 à 200 salariés traite un chiffre d’annuel de 30 000 € HT avec notre ESAT (hors coût des matières premières et des fournitures) :

Ce montant est à diviser par 2 000 fois le SMIC horaire brut, soit :

30 000 € divisé par (2 000 x 9,61 €*) = 1,56 équivalent poste (ou UB Unité Bénéficiaire)

Soit une économie sur les versements de taxes (contribution Agefiph) de 1,56 x (400 x 9,61 €*) = 5 996,64 €

Dans le cas de mise à disposition de personnel dans l’entreprise, le SMIC horaire est à diviser par 1 600.

*9,61 € = Smic horaire brut au 01/01/2015